Notre approche

Nos garanties et notre réglementation

Afin d’exercer notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant, nous sommes désormais tenus d’acquérir différents statuts et compétences.

Activités de Conseil :

Conseil en Investissements Financiers (CIF)

Loi de sécurité financière du 1/08/2003 instaure le statut de CIF. www.amf-france.org

Pour exercer cette activité, le CIF doit répondre à certaines conditions : âge, honorabilité, expériences professionnelles, diplômes, aucune condamnation. Il doit détenir une assurance en responsabilité civile professionnelle (Assurance et Garantie Financière et RCP Covea Risk 19-21 allée de l’Europe 92110 CLICHY, référencée sous le n° 112 786 342 Adhérent n° 225 663), et être adhérent à une association professionnelle (La Chambre des Indépendants du Patrimoine, référencé sous le n° A 247400) www.independants-patrimoine.fr , il ne dois pas recevoir des fonds autres que ceux destinés à la rémunération de son activité.

La Chambre des Indépendants du Patrimoine, que notre Cabinet à rejoint lors de sa création il y a de cela 15 ans nous donnent obligation légale de 25 heures de formation par an. Nous actualisons donc nos compétences constamment en suivant des formations continues sur l’ensemble des différents domaines de notre activité, ce qui nous crédibilise solidement  au sein du monde de la finance. Les thèmes sont variés, ils évoluent autour de sujet : Juridique, Fiscal, et Financier.

La formation est pour nous un devoir, elle nous permet de délivrer un conseil de qualité, c’est aussi un véritable vecteur de croissance pour l’ensemble de la profession.

Compétence juridique appropriée

Ce sont les arrêtés du 19/12/2000 et du 1/12/2003 qui définissent la compétence juridique appropriée (CJA)

Afin d’accéder à cette compétence, il faut détenir un diplôme Universitaire de 3° cycle. Cette reconnaissance permet au conseiller en gestion de patrimoine de pratiquer l’activité de conseil en stratégies patrimoniales, c'est-à-dire donner des consultations juridiques et rédiger à titre accessoire, des actes sous seing privé.

Activités de commercialisation :

-  Transactions immobilières

La loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970, publiée au Journal officiel du 4 janvier 1970) règlemente les transactions immobilières.

Pour exercer cette activité la loi oblige les conseillers en gestion de patrimoine à détenir une carte professionnelle, appelée « carte T » délivrée par la Préfecture du département dans lequel le demandeur a son siège social (Référencé sous le n° 072835 à la Préfecture du Rhône). Le conseiller en gestion de patrimoine doit détenir une garantie financière et une assurance en responsabilité civile professionnelle.

-  Intermédiation en assurances

L’activité d’intermédiation en assurances est règlementée dans le livre V du Code des assurances, (article R.512-9) Nous avons fait le choix d’être positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements référencés sur notre Carte d’Identité.

Pour pouvoir exercer cette activité, nous devons remplir les conditions de capacité, d’honorabilité, d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (Sarl au capital de 150.000 € RCS de Villefranche Tarare n° 485 372 247), être assuré pour cette activité et être inscrit au fichier ORIAS, référencé sous le n° 07005273) www.orias.fr

Activité de démarchage bancaire ou financier

GB Conseil est référencé sous les n°10624309003FN - 1081477933EN - 105160778ORD - 102373327U www.demarcheurs-financiers.fr

Pour la commercialisation de produits financiers ou bancaires, les CGPI doivent disposer du statut de démarcheur. Ce dispositif a été revisité par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. C’est l’article L.341-1  du code monétaire et financier qui définit la notion de démarchage bancaire ou financier.