Nos prestations

Résumé de la loi Scellier 2011

  • Engagement de location : 9 ans minimum prorogeable 2 fois par période de 3 ans (passage au dispositif Scellier social)
  • Réduction d'impôt :
    • 13% pour les investissements réalisés du 01/01/2011 et le 31/12/2011
    •  9%   pour les investissements réalisés du 01/01/2012 et le 31/12/2012
    • 22% pour les investissements réalisés en BBC 2011
    • 18% pour les investissements réalisés en BBC 2012
  • Plafond d'investissement : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du bien immobilier avec un maximum de 300 000€
  • Report des réductions d'impôts : Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans
  • Location à un ascendant - descendant : Possible
  • Location à un membre du foyer fiscal : Impossible
  • Zones concernées par la loi Scellier : Les zones A, A Bis, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone reste C est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement) Attention voir les plafonds de loyers par zône.
  • Validité de la loi Scellier : Dispositif Scellier mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  • Plafond de ressource du locataire : Non, pas de plafond (sauf avec l'option Scellier social)
  • Plafond de loyer : Oui